N°1 des centrales de diagnostic immobilier

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• Vente d'un immeuble : Constat Amiante

  Principe
  Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionnés la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante.
  Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante.
  
  Contenu
  Sont concernés, les produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds ainsi que les conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs.
  Ce constat indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits.
  Pour les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété, le constat sera constitué du dossier technique amiante et de sa fiche récapitulative.
  Ces derniers doivent avoir été établis au plus tard le 31 décembre 2005 (ou avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public).
  
  Réalisation du diagnostic
  Le constat amiante est établi par un technicien qualifié qui est :
  soit un contrôleur technique,
  soit un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, et qui dispose d'une attestation de compétence délivrée par un organisme certifié
  
  Inobservation
  En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés .
  
  Source : Service Public : Lutte contre l'amiante
  

• Lutte contre les Termites : obligations en cas de démolition ou de vente

  -- En cas de démolition
  
  Obligations d'incinération ou de traitement
  En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmêtres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
  
  Déclaration
  La personne qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.
  Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée à la mairie contre récépissé.
  
  Elle doit mentionner :
  l'identité du déclarant, les élêments d'identification de l'immeuble, les indices qui ont révélés la présence de termites, la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
  Elle est datée et signée par le déclarant.
  
  Non respect des obligations
  Le fait de ne pas procéder aux opérations d'incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés et de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s'ensuit est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ême et 4ême classe.
  
  -- En cas de vente
  
  Etablissement d'un état parasitaire
  Pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
  Aucune clause ne peut permettre d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.
  Contenu de l'état parasitaire
  Il indique :
  l'immeuble concerné, les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être,
  
  Il est daté est signé par le diagnostiqueur.
  
  Durée de validité
  L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.
  
  Réalisation du diagnostic
  Il est effectué par une personne exeràçant une activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites.
  Une même personne ne peut réaliser à la fois l'état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.
  
  Source : Service Public : Lutte contre les Termites
  

• Vente ou location d'un immeuble : constat de risque d'exposition au plomb

  Définition
  Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
  
  Biens concernés
  Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet par exemple).
  Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
  Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l'objet d'un CREP, au plus tard le 12 août 2008 mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation.
  
  Obligation du vendeur ou du bailleur
  Le CREP doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou acte de vente d'un logement situé dans un immeuble (y compris maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa localisation.
  A compter du 12 août 2008, le CREP devra également être annexé à tout nouveau contrat de location lors de sa signature.
  Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.
  
  Réalisation du diagnostic
  Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffit et après cette date, il faudra recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC).
  
  Durée de validité
  Le CREP doit avoir été établi depuis :
  moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
  moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.
  
  Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.
  
  Consultation
  Le propriétaire doit communiquer le CREP aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer les travaux.
  Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
  
  Présence de plomb
  Si le constat révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
  Le constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis immédiatement au préfet.
  
  Responsabilité du vendeur ou du bailleur
  En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements.
  De plus, si des personnes occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
  
  Dossier de diagnostic technique
  A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), devra être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
  A compter du 12 août 2008, le CREP sera également joint.
  
  Source : Service Public : Lutte contre la présence de plomb
  

• Diagnostic de Performances Energétiques

  Définition
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
  Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
  
  Biens concernés
  La notion de bâtiment s'entend :
  des bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert,
  des maisons individuelles,
  des appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation. Le DPE porte ici sur les parties privatives du lot.
  
  L'obligation de fournir un DPE ne concerne pas :
  les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans,
  les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m2,
  les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
  
  Obligation de fournir un DPE
  Cette obligation s'applique :
  aux ventes de bâtiments existants. Le DPE doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement,
  aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Le bailleur est également tenu de mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande,
  aux constructions ou extensions de bâtiments. Le maître de l'ouvrage doit faire établir un DPE et le remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment.
  
  Contenu du DPE
  Le DPE est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :
  les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
  l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
  le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou partie de bâtiment,
  lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière,
  des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
  
  Le contenu du DPE peut varier suivant le type de logements ou de bâtiments en cause et sa date d'achèvement.
  
  Ces précisions sont apportées par arrêté.
  
  Cas d'une installation collective
  Lorsque le DPE porte sur un bâtiment ou partie de bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
  la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
  le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif,
  et une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
  
  Durée de validité
  En cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE doit être établi depuis moins de 10 ans.
  
  Réalisation du diagnostic
  Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
  Cette personne :
  ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
  est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions
  et tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
  
  Dossier de diagnostic technique
  Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par :
  le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
  ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
  
  A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb sera également joint.
  
  Source : Service Public : Diagnostic de performance énergétique
  

• Gaz

  Principe
  Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.
  
  Bâtiments concernés
  L'état de l'installation intérieure de gaz est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
  
  Contenu
  L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :
  l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
  
  L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations.
  Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
  
  Durée de validité
  L'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans.
  
  Réalisation
  La réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
  Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions.
  Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
  Il doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
  
  Carence du propriétaire
  En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
  Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
  le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
  le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
  
  Dossier de diagnostic technique
  Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié.
  
  Source : Service Public : Etat de l'installation intérieure de gaz
  

• Diagnostic Electrique

  Principe
  A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquereur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
  
  Bâtiments concernés
  L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
  
  Contenu
  L'état de l'installation intérieure d'électricité devra notamment identifier :
  les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  les conducteurs non protégés mécaniquement.
  
  Durée de validité
  L'état de l'installation intérieure d'électricité devra dater de moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être fourni.
  
  Réalisation
  La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être effectuée par un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Le technicien doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions. Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Il doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
  
  Carence du propriétaire
  En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondande.
  Deux documents peuvent toutefois faire office d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
  le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
  et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.
  
  Dossier de diagnostic technique
  Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installation intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié.
  
  Source : Service Public : Etat de l'installation intérieure d'électricité
  

• Risque naturel

  Principe
  Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
  Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
  Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
  
  Biens immobiliers concernés
  L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :
  dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
  dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.
  
  -- Mise en oeuvre de l'obligation d'information
  
  Etablissement d'un état des risques
  A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels et technologiques est établi.
  L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
  Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
  L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
  
  En cas de mise en vente du bien immobilier
  Un dossier technique est fourni et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
  Ce dossier comporte notamment un état des risques naturels et technologiques qui doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.
  
  En cas de mise en location du bien immobilier
  Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier technique contient un état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans les zones concernées. L'état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit du bien immobilier.
  
  -- Information concernant les sinistres passés
  
  Obligation d'information
  Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
  En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
  
  Rôle du préfet
  
  Prise d'arrêtés préfectoraux
  Le préfet arrête la liste des communes concernées où l'information sur les risques est obligatoire ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
  Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui établit :
  la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
  la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
  
  La liste de documents contient notamment :
  le(s) document(s) graphique(s) ainsi que la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à disposition du public, permettant une délimitation et une qualification des phénomènes,
  le cas échéant, le(s) arrêté(s) portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.
  
  Pour chaque commune, est annexé à l'arrêté préfectoral, l'(les) extrait(s) des documents permettant de délimiter les zones exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques.
  
  Publicité des arrêtés
  Les documents et le dossier mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
  Les arrêtés sont affichés dans les mairies et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
  
  Sanctions
  En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut :
  entraîner la résolution du contrat,
  ou demander au juge une diminution du prix.
  
  Source : Service Public : Risques Naturels
  

• Loi Carrez

  Principe
  L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
  La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
  Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
  Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
  à informer les occupants du lieu de sa démarche
  à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
  à procéder aux relevés sur site
  à remettre le certificat original
  

• Validité des diagnostics

  
  

  Diagnostic	Quel Bien ?	Quand ?	Validité
  Amiante	Immeuble bâti avant 01/07/97	Si rapport antérieur au 05/05/02 : Refaire Si rapport entre 05/05/02 et 31/12/02 : nous contacter Si rapport après 31/12/02 : refaire si positif et ancienneté > 3 ans	Illimité si négatif 3 ans si positif
  DPE	Bâtiment clos et ouvert, sauf SHOB < 50 m² Partie de bâtiment artisanal, agricole ou industriel Lieux de culte et monuments historiques	01/11/06 pour vente 01/07/07 pour location ou bâtiments neufs	10 ans
  Plomb	Vente ou location pour immeuble d'habitation construit avant le 01/01/49	Immédiatement pour la vente des parties privatives A dater du 12/08/08 pour la location ou les parties communes	Vente : illimité si négatif - 1 an si positif Location : illimité si négatif - 6 ans si positif
  Etat des risques	Vente ou location	Immédiatement	6 mois
  Loi Carrez	Vente d'un Lot	A la vente	Illimité
  Gaz	Vente immeuble avec installation au gaz > 15 ans	(en attente de publication d'arrêté)	3ans
  Electricité	Vente immeuble avec installation électrique > 15 ans	01/01/2009	3ans
  PTZ	Bien > 20ans	Pour l'obtention d'un prêt