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Diagnostic Amiante
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionner la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante.
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante. En savoir plus
Lutte contre les termites: obligations en cas de démolition ou de vente
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

En cas de vente, pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. En savoir plus
Vente ou location d'un immeuble: constat de risque d'exposition au plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. En savoir plus
Diagnostic de Performances Energétiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. En savoir plus
Gaz
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. En savoir plus
Diagnostic Electrique
A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquereur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. En savoir plus Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
Risque Naturel
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006. En savoir plus
Loi Carrez
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. En savoir plus
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